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L’Union européenne ne soutient pas la santé publique ! Vraiment ?

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L’Union européenne ne soutient pas la santé publique ! Vraiment ?

En vertu des Traités, la politique de la santé relève de l’autorité des Etats membres de l’Union européenne qui sont seuls responsables de leurs systèmes de santé. Dans ce domaine, les compétences de l’Union se limitent à appuyer, coordonner ou compléter les actions des Etats membres.

Néanmoins, le Traité sur le fonctionnement de l’UE (article 168) fixe l’objectif transversal d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine grâce à l’ensemble de ses politiques et nous voyons cela à l’œuvre dans sa réponse au Coronavirus : soutien au rapatriement des citoyens, soutien économique aux Etats membres et aux entreprises, fourniture d’équipements médicaux… (cf. la fiche Décodeurs sur la réponse européenne au Coronavirus). Par ailleurs, l’Union mobilise des millions d’euros de fonds européens en faveur de la santé, destinés à la prévention et la gestion des maladies, à la recherche et l’innovation et à des projets d’infrastructure. Ses recommandations économiques visent à garantir l’universalité d’accès à des soins abordables et de qualité en promouvant la pérennité des systèmes de santé.

L’Europe soutient les membres de l’Union en investissant dans la santé

Même si l’Union n’a pas de compétences directes en matière de santé publique, elle cofinance de très nombreux projets visant à améliorer la santé en Europe, en contribuant à la viabilité des systèmes de santé mais aussi à la prévention et la gestion des maladies, à la recherche et l’innovation et en investissant avec les Etats membres dans des projets d’infrastructure médicale.

Le Programme Santé de l’UE, actuellement doté d’un budget de 449.4 millions d’euros, finance notamment des projets collaboratifs soutenant la prévention des maladies, la protection contre les menaces transfrontières  et la réduction des inégalités en matière d’accès aux soins. Parmi les centaines de projets financés, citons par exemple le projet pan-européen de lutte contre le SIDA qui, entre autres, œuvre en faveur de l’accessibilité des soins et s’attaque aux barrières juridiques empêchant de lutter efficacement contre la maladie. Mais ce n’est qu’un exemple parmi les centaines de projets financés qui couvrent une grande variété de domaines (lutte contre la consommation excessive d’alcool, le tabagisme, le cancer, stratégies communes pour améliorer l’accès aux soins, lutte contre les maladies rares, innovation et e-santé…).

Horizon 2020, le programme de recherche et d’innovation de l’Union européenne, finance également de nombreux projets liés à la santé. Dans le cadre de la crise du Coronavirus, la Commission a par exemple mobilisé 140 millions d’euros pour soutenir la mise au point de vaccins, de nouveaux traitements et des tests de dépistage afin d’empêcher la propagation du virus et de sauver des vies. La France participe à 8 des 18 projets actuellement en cours. (Pour plus d’informations, voir la fiche dédiée à la réponse européenne au Coronavirus).

Les Fonds structurels de l’Union européenne financent un grand nombre de projets pour renforcer la cohésion économique et sociale et corriger les disparités économiques entre régions (Fonds européen de développement régional ou « FEDER ») avec un soutien spécifique aux zones rurales (Fonds européen agricole pour le développement rural ou « Feader »).

Dans le domaine de la santé cela se traduit notamment par la lutte contre les déserts médicaux, puisque l’Union européenne encourage et cofinance la couverture sanitaire des populations isolées.

A Troyes dans le Grand Est, par exemple, le projet  « MyGHT » (« Mon Groupement Hospitalier de territoire »), a permis de mettre en place un portail numérique sécurisé entre les patients et leurs médecins. Sa création vise l’évolution des outils liés à la prescription médicale, l’amélioration du suivi des ordonnances, et permet de développer la télémédecine en s’appuyant sur de nouveaux types de professionnels de santé. Ce portail numérique, mis en place par le Centre Hospitalier de Troyes dans l’Aube, couvre un territoire de santé de 7000 km². Il contribue à l’amélioration de l’accès aux soins des patients et accroît la coopération entre les pharmaciens exerçant en ville et en hôpital. Le coût total du projet est de 609 000 € dont presque 40% provient du fonds européen FEDER.

Autre exemple de lutte contre la désertification médicale, la nouvelle maison médicale à La Rochette en Seine-et-Marne (Ile-de-France). La Rochette a fait face à une pénurie de l’offre médicale, touchant l’ensemble du territoire communautaire. Pour y remédier, la ville de la Rochette a mobilisé le Fonds européen de développement régional pour soutenir l’installation d’un nouvel équipement public de santé de proximité : une maison médicale pluridisciplinaire. Après près de deux ans de travaux, quatre médecins généralistes, un phlébologue, un cardiologue et deux infirmiers peuvent désormais recevoir les habitants. A proximité de la gare de Melun, ainsi que de nouveaux programmes immobiliers des communes voisines, ce nouveau service public de santé permet d’améliorer l’accès aux soins, notamment pour les personnes âgées. 342 522 € de FEDER ont été programmés, soit 50% du coût total du projet.

Le Fonds Européen d’Investissements Stratégiques (FEIS) aussi connu comme le « plan Juncker » et auquel succédera InvestEU, soutient par des prêts, des participations ou des garanties des projets d’infrastructures et des start-ups et PMEs innovantes, notamment dans le domaine de la santé.

Le projet Antigermix est un exemple européen de PME innovante, issu d’une collaboration européenne dans trois Etats membres (France, Allemagne et Royaume-Uni). Il s’agit d’une plateforme technologique dédiée à un système de désinfection innovant recourant à des rayons UV-C, plutôt qu’aux produits chimiques traditionnels, pour désinfecter des matériels médicaux (notamment des sondes). Le coût estimé du projet est de 8 millions €, dont 50% sont financés grâce au FEIS.

La carte intéractive ci-dessous recense environ 400 projets français dans le domaine de la santé soutenus par des fonds européens. Ces fonds bénéficient entre autres à des hôpitaux, des agences, des PME, ou des collectivités locales.

La Commission ne démantèle pas le secteur de la santé : elle veut le préserver !

Une affirmation récurrente soutient que l’Union européenne souhaite le démantèlement des services publics et notamment le secteur de la santé, en imposant aux Etats membres la réduction des dépenses publiques et/ou la privatisation de la santé publique, ce qui est faux. L’Union européenne veut au contraire préserver l’universalité d’accès à des soins de santé abordables et de qualité en promouvant la pérennité des systèmes de santé. Pour y parvenir, elle fait des recommandations non pas pour dépenser moins mais pour dépenser mieux.

En matière de santé, les analyses et préconisations de la Commission suivent d’abord quelques grands principes. La Commission affirme très clairement que les systèmes de santé des pays membres de l’Union européenne constituent un élément essentiel des niveaux élevés de protection sociale et de cohésion sociale en Europe. Ces systèmes reposent sur les valeurs communes reconnues par le Conseil des ministres de l’UE de la santé en 2006 : universalité, accès à des soins de qualité, équité et la solidarité. Le Socle européen des droits sociaux, adopté en 2017, déclare entre autres que « toute personne a le droit d’accéder en temps utile à des soins de santé préventifs et curatifs abordables et de qualité » (Principe 16).

Avec ces principes à l’esprit, la Commission constate que les systèmes de santé nationaux sont sous pression financière parce qu’ils doivent faire face à un certain nombre de défis communs : vieillissement de la population, qui se traduit en une augmentation de la demande de soins ; coût des technologies et médicaments nouveaux ; répartition inégale des professionnels de santé sur le territoire et inégalités en termes d’accès aux soins.

Afin de garantir un accès universel durable à des soins de haute qualité, la Commission préconise donc d’accroître l’efficience des dépenses de santé. Elle n’oblige pas les Etats à les réduire ou à privatiser la santé publique. Au contraire, la Commission affirme que les réductions de dépenses dont le seul objectif serait de réaliser des économies à court-terme peuvent entraîner une augmentation des dépenses à moyen- et à long-terme si on ne réfléchit pas en termes de rapport coût-efficacité du système dans son ensemble !

La communication de la Commission relative à des systèmes de santé efficaces, accessibles et capables de s’adapter (2014) propose une stratégie de l’UE assortie d’un certain nombre de mécanismes de coopération pour appuyer les réformes nationales. Parmi les recommandations visant à rendre ces systèmes plus efficients, dont certaines sont devenues des recommandations annuelles depuis, on trouve par exemple :

  • Améliorer la gouvernance des systèmes de santé en se servant de tous les outils de planification budgétaire favorisant l’efficacité, la transparence et la responsabilité et en améliorant la coordination entre les secteurs publics et privés ;
  • Mieux gérer les technologies de l’information et les données pour rendre la gouvernance plus efficiente et pour lutter contre la corruption, la fraude et l’utilisation abusive des ressources publiques ;
  • Renforcer les campagnes de prévention (contre l’alcool, le tabac, la drogue…) pour éviter de surcharger le système de santé de problèmes évitables ;
  • Promouvoir le vieillissement en bonne santé de la population ;
  • Accroître l’accessibilité à des soins de bonne qualité en réduisant les délais d’attente ;
  • Renforcer le caractère abordable des médicaments en recourant à des génériques.

Il s’agit donc d’une question de pérennité des systèmes de santé et non pas de leur démantèlement. Autrement dit, on recommande non pas de dépenser moins, mais de dépenser mieux !

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