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Les traités européens ne permettent pas d’investir dans la transition écologique ! Vraiment ?

Les Etats membres n’investiraient pas assez dans la transition écologique à cause des traités et des règles budgétaires européennes ? C’est faire un mauvais procès (encore une fois !) à l’Union européenne !

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Le développement durable est inscrit dans les Traités européens

Depuis le Traité de Maastricht de 1992, l’environnement et le développement durable font partie des compétences de l’Union européenne.

Désormais l’article 3.3 du traité sur l’Union européenne stipule que : “L’Union établit un marché intérieur. Elle œuvre pour le développement durable de l’Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement”.

L’UE et ses Etats membres sont des leaders mondiaux en matière de lutte contre le changement climatique

A travers son action politique et ses financements, l’UE a donné la preuve de son engagement en faveur de la transition énergétique et de la lutte contre le changement climatique. Les dépenses pour l’action climatique sont intégrées dans tous les programmes financés actuellement par l’UE, avec un objectif d’au moins 20 % des dépenses de l’UE contribuant aux objectifs climatiques (et en proposant 25% dans le futur budget 2021-2027).

L’importance de mobiliser des financements privés

Le fonds européen pour les investissements stratégiques, dit «Plan Juncker», a montré qu’il était possible d’attirer des financements privés pour financer la transition écologique : fin janvier 2019, sur les 380 milliards d’euros d’investissements que devrait générer le plan Juncker – dont les deux tiers viennent d’investissements privés! – près de 30% contribuent à l’action climatique de l’Union. La croissance verte est ainsi un des objectifs clés du plan d’investissement pour l’Europe et le sera encore davantage dans le prochain programme #InvestEU.

Peut-on exclure des dépenses publiques d’investissement en faveur de la transition énergétique et de la lutte contre le changement climatique des critères de calcul du déficit et de la dette ?

La question de l’exclusion de certaines dépenses du calcul du déficit public est assez récurrente et il n’est pas rare que la Commission soit sollicitée à cet égard. En réponse à ces préoccupations, la Commission Juncker a eu à cœur de mettre en œuvre une application intelligente du Pacte de Stabilité et de Croissance, notamment en introduisant un certain nombre de flexibilités dans les règles applicables.

Ces flexibilités permettent aux Etats membres de déduire sous certaines conditions les investissements cofinancés par les Etats et l’Union européenne (y compris via le plan « Juncker »), dans des domaines qui couvrent notamment la lutte contre le changement climatique.

A noter que la règle des 3% de déficit public est juste un plafond, elle n’implique rien sur la répartition des dépenses et des investissements publics. Libre à chaque Etat membre de choisir ses priorités. En 2018, la moyenne du déficit public par rapport au PIB s’élevait à 0,5%. Sur les 28 Etats membres, la moitié présente un équilibre ou un excédent, ayant donc des marges de manoeuvre pour investir davantage dans la lutte contre le changement climatique.

En revanche, la Commission n’a jamais proposé ou discuté l’exclusion générale d’une grande catégorie de dépenses des règles pour au moins deux raisons :

  • La difficulté à définir précisément les dépenses afférentes à telle ou telle politique.
  • Le fait que nos règles sont conçues pour garantir la soutenabilité financière des Etats et qu’un euro de dette supplémentaire reste un euro de charge future à financer ; il appartient donc aux Etats Membres d’effectuer les arbitrages nécessaires au sein de leurs dépenses publiques et de trouver les marges de manœuvre pour cet enjeu majeur qu’est la transition énergétique – aidés bien sûr en cela par le budget européen qui continuera encore après 2020 de servir de catalyseur pour un certain nombre de dépenses publiques et privées dans ce domaine.

Plus d’informations :

Fiche Décodeurs : l’Europe impuissante face au changement climatique! Vraiment?

L’environnement et le climat dans l’Union européenne : https://www.touteleurope.eu/actualite/l-environnement-et-le-climat-dans-l-union-europeenne.html

Durabilité, protection de l’environnement et lutte contre le changement climatique dans le futur budget européen : https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/budget-proposals-sustainability-environment-climate-change-may2018_fr.pdf

Les règles de flexibilité du pacte : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-15-3220_fr.htm

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