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La Commission européenne, des technocrates non élus ! Vraiment ?

La Commission européenne – c’est-à-dire le Collège des 28 commissaires, un par Etat membre – est régulièrement accusée d’être composée de « technocrates non élus » dépourvus de légitimité démocratique qui détiendraient un pouvoir absolu. Rien de plus faux ! La Commission européenne tire sa légitimité démocratique d’un double processus de nomination et d’un contrôle démocratique permanent par le Parlement européen. Elle propose les lois européennes mais ne les adopte pas !

 

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Une nomination soumise à l’accord des députés élus au suffrage universel

La Commission européenne tire tout d’abord sa légitimité démocratique de sa nomination, fruit des décisions des Etats membres réunis au sein du Conseil et des députés européens. Depuis 2009, le résultat des élections européennes est pris en compte dans la nomination, par le Conseil européen, du candidat ou de la candidate à la Présidence de la Commission.

Ce dernier expose son programme politique devant le Parlement européen avant que celui-ci ne vote sur sa nomination à la tête de la Commission européenne. Le Parlement a le pouvoir de rejeter la proposition du Conseil européen.

Ensuite, les candidats aux postes de commissaires désignés par les Etats membres sont auditionnés par les commissions sectorielles du Parlement européen afin de connaitre leurs priorités politiques et d’évaluer leurs compétences pour occuper le portefeuille que le Président élu leur a proposé. Suite à cette audition, les commissions sectorielles soumettent à la plénière leur évaluation du/de la Commissaire désigné(e). Une évaluation négative peut conduire un candidat à se retirer puisque l’ensemble du Collège des Commissaires doit être approuvé par un vote en plénière du Parlement européen.

Ces « grands oraux » n’ont donc rien d’une formalité ! Depuis la mise en place de système en 1995, plusieurs candidats ont été rejetés par le Parlement et leurs Etat membres respectifs ont dû proposer une autre personnalité susceptible d’être acceptée par le Parlement après une nouvelle audition.

Les candidats aux postes de Commissaires européens sont désignés par les Etats membres sur la base de leur expérience et de leur engagement européen. Plusieurs anciens Premiers ministres ont été membres de la Commission Juncker : en plus du Président, trois des Vice-Présidents étaient des anciens Premiers ministres de leur pays, Jyrki Katainen pour la Finlande, Valdis Dombrovskis pour la Lettonie et Andrus Ansip pour l’Estonie.

La Commission est responsable devant le Parlement européen

La Commission européenne entretient un dialogue permanent avec les représentants des citoyens européens élus au suffrage universel auxquels elle doit rendre des comptes.

En tant qu’autorité budgétaire, le Parlement partage avec le Conseil de l’Union européenne le rôle d’Autorité budgétaire de l’UE. A ce titre, il négocie, amende et approuve (ou rejette) le projet de budget annuel présenté par la Commission. C’est également le Parlement européen qui, sous le contrôle de la Cour des comptes européenne, donne ou refuse le quitus à la Commission pour la gestion du budget annuel de l’Union européenne dont elle est responsable.

En outre, depuis 1995, le Parlement européen a le pouvoir de mettre en place des commissions d’enquête et dans ce cadre, d’obtenir de la Commission toutes les informations qu’il souhaite examiner.

La Commission est également directement soumise au contrôle démocratique des députés européens. Si le Parlement européen juge que la Commission ne remplit pas sa mission conformément aux traités, il peut adopter une motion de censure à son encontre. Si les deux tiers des 751 députés européens votent en faveur de la motion de censure, les membres de la Commission doivent démissionner collectivement de leurs fonctions. Ce pouvoir de contrôle démocratique n’a rien de théorique ! Face à la menace d’une telle motion de censure, la Commission Santer a démissionné collectivement le 15 mars 1999.

La Commission européenne propose des « lois » européennes mais elle ne les adopte pas

La Commission européenne propose les « lois » européennes, après avoir organisé une large consultation publique à laquelle tout citoyen européen peut participer pour exprimer ses préférences et ses critiques !

Les propositions de la Commission tiennent compte également des orientations politiques du Conseil européen ainsi que des priorités que lui suggèrent le Conseil de l’UE ou le Parlement européen lors des discussions sur le programme de travail annuel de l’Union.

Mais attention, le pouvoir de proposition n’est pas un pouvoir de décision. Celui-ci appartient exclusivement aux ministres des Etats membres réunis au Conseil de l’UE et aux députés européens!

La Commission est soumise au contrôle juridictionnel de la Cour de Justice de l’UE

Enfin, conformément aux principes de l’Etat de droit, la Commission, comme toutes les autres institutions l’UE, n’est pas « au-dessus des lois ». La Cour de Justice peut être saisie, y compris par une personne physique ou morale, pour déterminer si un acte ou une absence d’acte de la Commission est contraire aux traités. Si le recours est fondé, la Cour de Justice de l’UE déclare l’acte nul et non avenu.

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