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L’Europe veut la fin des services publics ! Vraiment ?

Les pays de l’Union européenne sont très largement libres de définir l’étendue de leurs services publics. L’UE intervient dans une seule catégorie de services publics, ceux dits d’intérêt économique général (comme la poste, les télécommunications, les transports, l’énergie, la distribution d’eau, la gestion des déchets…). Elle veille à éviter des situations de monopole et d’abus concurrentiels. En même temps, elle protège les citoyens européens en leur garantissant l’accès à ces services.

 

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Un droit européen pour les services d’intérêt économique général…

Le droit de l’Union européenne n’intervient que dans le domaine des services d’intérêt économique général (SIEG).

Il n’intervient pas dans le domaine des services « non économiques », c’est-à-dire pour lesquels il n’y a pas de marché, leur fourniture étant gratuite ou le prix payé par l’usager étant sans rapport avec le coût réel, comme la justice, la police, la défense, l’éducation, la santé, les retraites

…qui garantit l’accès de tous les citoyens à ces services

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui a la même valeur juridique que les traités européens, garantit, au titre du principe de solidarité, l’accès de tous les citoyens européens aux services d’intérêt économique général.

Ce principe a été repris dans le Socle européen des droits sociaux afin que l’accès à des services essentiels de qualité soit garanti de manière universelle, en particulier aux personnes défavorisées.

… et encadre la concurrence

Ces services publics d’intérêt économique général sont le plus souvent encadrés par la législation européenne qui organise l’ouverture à la concurrence et l’éventuelle attribution d’un service public à une entreprise privée.

C’est le cas pour un certain nombre d’activités dites de réseau (télécommunications, énergie, services postaux et transport). Pour les autres secteurs, la Cour de Justice de l’Union européenne a posé, au fil du temps, des principes qui font désormais jurisprudence.

Quelques exemples

Transport aérien, télécoms :

L’ouverture à la concurrence du transport aérien et des télécommunications a permis de réduire substantiellement le prix des billets et des appels (même à l’étranger). Elle s’est accompagnée de la protection de l’obligation de service public (comme les vols entre la France continentale et la Corse) ou de service universel (raccordement au réseau téléphonique en France).

Rail :

L’ouverture progressive des services ferroviaires à la concurrence – prévue pour 2019 – s’accompagne de dispositifs visant à protéger les services de trains régionaux (type TER) pour maintenir une large desserte locale.

Dans un souci d’efficience de la dépense publique et d’ouverture à d’autres opérateurs, l’ouverture de 2019 généralisera dans la mesure du possible les appels d’offres afin de permettre à plusieurs compagnies ferroviaires de proposer aux régions la meilleure offre au meilleur prix pour le service considéré.

Énergie :

Le droit européen ne propose pas la privatisation des barrages, mais la mise en concurrence pour l’exploitation de leur concession, c’est très différent ! L’octroi d’une concession d’énergie hydraulique doit faire l’objet d’une mise en concurrence dans l’UE mais chaque pays conserve toute latitude pour imposer des obligations de service public à l’exploitant choisi, qu’il soit public ou privé.

Poste :

Le service universel dans le domaine postal est défini dans la législation européenne et vise à permettre la distribution du courrier dans les zones rurales à des fréquences régulières.

Les services publics sont protégés dans les négociations internationales

Il est essentiel de souligner aussi que l’UE a mis en place un système solide de protection des services publics dans les négociations commerciales bilatérales (TTIP, CETA) ou multilatérales (GATS, AGCS, TiSA).

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