La Commission impose ses décisions aux Etats et citoyens européens ! Vraiment ?

La Commission européenne peut parfois sembler trop éloignée de nos préoccupations quotidiennes. Pourtant, accuser la Commission de décider toute seule et de ne pas prendre en compte les avis des citoyens et des gouvernements n’a pas de fondement. L’écoute, le dialogue et la consultation sont en effet inclus tout au long du processus décisionnel de l’Union européenne.

Les propositions législatives ne tombent pas du ciel mais sont le résultat de nombreuses consultations !

Par les traités européens, qu’ils ont négociés et ratifiés, les États membres ont défini les sujets sur lesquels la Commission européenne est compétente, en lien avec les autres institutions européennes. Dans le cadre de ses missions, la Commission européenne a pour principal fonction l’initiative législative. Composée de 27 commissaires européens, elle propose des mesures dans la majorité des domaines de compétence de l’Union européenne. Elle le fait de sa propre initiative ou lorsqu’elle y est invitée par :

  • Le Conseil européen, composé des 27 chefs d’État et de gouvernement des États membres, qui impulse les grandes orientations de l’Union européenne, à l’unanimité dans la plupart des cas.
  • Le Parlement européen, élu au suffrage universel direct tous les cinq ans (la dernière élection a eu lieu en 2019), qui représente les citoyens européens. Ce droit d’initiative législative du Parlement européen est inscrit dans le traité de Maastricht (1992), renforcé également par le traité de Lisbonne de 2007.
  • Les citoyens eux-mêmes, à la suite d’une initiative citoyenne européenne, procédure qui permet à des citoyens européens d’inviter la Commission européenne à proposer une nouvelle législation sur une question.

L’initiative citoyenne européenne

Depuis 2012, un groupe d’organisateurs, composé d’au moins 7 citoyens de l’UE vivant dans 7 pays différents de l’UE peuvent faire enregistrer une initiative à la Commission européenne. Une fois que celle-ci a obtenu le soutien d’au moins un million de personnes, avec un nombre minimal dans au moins sept pays de l’UE, le groupe d’organisateurs peut présenter son initiative à la Commission, qui présente alors des mesures appropriées pour la mettre en œuvre. Parmi les initiatives réussies qui ont donné lieu à des mesures, on retrouve notamment la directive révisée sur l’eau potable, qui garantit depuis janvier 2021, la sécurité, l’accessibilité et la qualité de l’eau potable au niveau européen.

 

 

En outre, l’élaboration de nouvelles propositions par la Commission européenne est toujours soumise à la consultation d’experts et de parties prenantes (société civile, partenaires sociaux, organisations ou entreprises) afin de déterminer les instruments et approches les plus appropriées.

Les représentants des citoyens et des gouvernements sont consultés tout au long du processus d’adoption

Le Parlement européen qui représente les citoyens européens, et le Conseil de l’Union européenne[1], représentant les gouvernements des États membres, sont impliqués tout au long du processus d’adoption d’un acte législatif proposé par la Commission européenne.

Composé de 705 députés européens, siégeant par groupes politiques transnationaux, le Parlement européen amende et vote à la majorité simple, selon les sujets, avec le Conseil de l’Union européenne, les textes proposés par la Commission.

Composé des ministres des Vingt-Sept, le Conseil de l’Union européenne se réunit une centaine de fois par an par domaine de compétences (Conseil Agriculture et Pêche, Environnement, Affaires étrangères, Économie et Finances etc.…). Il faut indiquer que plus de 150 groupes de travail du Conseil, spécialisés par domaines, préparent les travaux des ministres. Ces groupes de travail sont composés de fonctionnaires de tous les États membres (ministères etc.) qui viennent à Bruxelles régulièrement. Le Conseil des ministres de l’UE peut modifier, adopter ou rejeter une mesure, dans la plupart des cas à la majorité qualifiée, chaque État ayant un poids particulier dans le vote en fonction de sa population. La présidence du Conseil de l’UE est assurée tous les six mois par un pays différent. Au premier semestre 2022, ce sera la France qui assurera cette présidence.

La décision finale ne revient pas à la Commission

La grande majorité des lois européennes sont adoptées conjointement par le Parlement européen et le Conseil de l’Union.

Les négociations interinstitutionnelles sont désormais la règle pour l’adoption des actes législatifs de l’Union. Ces négociations prennent en général la forme de réunions entre des représentants du Parlement, du Conseil et de la Commission, appelées « trilogues ». Ces trilogues peuvent avoir lieu à n’importe quelle étape de la procédure législative (première, deuxième ou troisième lecture du texte). Toutefois, l’accord qui en résulte est informel et doit être approuvé conformément au règlement intérieur de chacune des institutions. Sans l’accord des représentants des citoyens et des gouvernements, un acte législatif proposé par la Commission européenne ne sera jamais mis en place !

Dans certains cas spécifiques comme l’adhésion de nouveaux États membres, la politique fiscale ou la conclusion d’accords internationaux, le Conseil, c’est-à-dire les gouvernements, légifère seul. Dans ces cas, le Parlement européen peut donner un avis consultatif mais qui est non contraignant.

Une fois l’acte approuvé par le Conseil et le Parlement dans les mêmes termes, il entre en vigueur à sa parution au Journal officiel de l’Union européenne.

  • S’il s’agit d’un règlement, il s’applique directement dans les États membres ;
  • Si c’est une directive, les États membres disposent d’un délai pour la transposer dans leur droit national. En fonction des domaines, le Comité des régions et le Comité économique et social européen doivent être consultés et donner leur avis sur la proposition législative.

Une fois la décision adoptée, la Commission européenne s’assure de la bonne application de la législation adoptée par les États membres (c’est la gardienne des Traités !). En cas de problème, la Cour de justice de l’Union européenne – l’institution juridictionnelle de l’UE qui a des compétences juridictionnelles bien définies, peut être saisie de différents recours pour examiner, si nécessaire, la légalité des actes de l’Union et assurer une interprétation et une application uniformes du droit de l’UE dans tous les États membres.

Pour plus d’informations :

Comment la législation européenne est-elle adoptée? | Union Européenne (europa.eu)

Le processus de décision de l’Union européenne – Touteleurope.eu

Le processus de prise de décision du Conseil – Consilium (europa.eu)

Le processus décisionnel de l’UE | Actualité | Parlement européen (europa.eu)

Pouvoir législatif (europa.eu)

CURIA – Présentation – Cour de justice de l’Union européenne (europa.eu)

Accueil | Initiative citoyenne européenne (europa.eu)

 

[1] A ne pas confondre avec le Conseil de l’Europe, autre organisation, qui n’a rien à voir avec l’Union européenne !

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