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L’Europe empêche la France de choisir ses taux de TVA ! Vraiment ?

Le taux normal de TVA sur les biens et services dans l’Union européenne est de 15 % au minimum. Il est possible pour chaque pays d’appliquer des taux moins élevés sur certains produits mais cette possibilité est limitée pour éviter le dumping fiscal et une course vers le bas des taux de TVA. Les règles sur la TVA peuvent être changées au niveau européen si tous les pays de l’UE sont d’accord. La Commission a d’ailleurs mis sur la table en 2018 une proposition de réforme pour donner plus de flexibilité aux pays dans leur choix de taux de TVA.

 

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Le taux normal de TVA sur les biens et services dans l’Union européenne est de 15 % au minimum,  chaque pays étant libre de choisir son taux – en France, il est à 20 %.

Cependant, il est possible d’appliquer des taux moins élevés sur certains produits : la France, comme tout État-membre, peut appliquer des taux réduits, qui doivent être supérieurs à  5 %, à certains biens et services sur lesquels les pays européens se sont mis d’accord : par exemple l’essentiel des produits alimentaires, les produits de protection hygiénique féminine, les livres, la construction de logements sociaux… (la liste complète est disponible ici).

Certains pays ont aussi des dérogations spéciales : s’ils avaient en place au 1er janvier 1991 des taux inférieurs à 5 % sur certains produits, ils ont pu les garder et les maintenir à ce taux-là. En France, le taux de TVA est ainsi « super-réduit » à 2.1 % pour les médicaments remboursables, les journaux ou encore les billets de théâtre.

Ces restrictions concernant les taux de TVA et l’application de taux réduits ont été introduites pour éviter les distorsions de concurrence au sein du marché intérieur de l’Union européenne, et en particulier pour éviter une course vers le bas des taux de TVA ou dumping fiscal.

Aujourd’hui, il n’est donc pas possible pour la France d’appliquer une TVA nulle sur des produits alimentaires ou de première nécessité – elle peut en revanche appliquer le taux de TVA réduit ; c’est d’ailleurs ce qu’elle fait avec un taux à 5.5 %. Pour pouvoir passer ce taux 0 %, il faudrait que la France demande la modification de la Directive TVA ce qui est possible mais nécessite que la Commission européenne et tous les autres États-membres soient d’accord.

Cela tombe bien puisqu’une telle proposition est déjà sur la table ! La Commission a proposé en janvier 2018 une modification de la Directive sur la TVA qui permet aux pays membres de l’UE d’appliquer des taux réduits ou nul sur les biens et services de leur choix. L’actuelle liste des biens et des services pouvant faire l’objet de taux réduits sera supprimée et remplacée par une nouvelle liste de produits (armes, boissons alcoolisées, jeux de hasard et tabac) pour lesquels le taux normal de 15 % ou un taux supérieur devra toujours être appliqué.

Sur les autres produits, les pays pourront choisir le taux de TVA applicable, sous réserve qu’en moyenne la TVA soit à au moins 12 %, toujours dans le souci d’éviter le dumping fiscal. La proposition est actuellement discutée par les ministres des finances des États-membres et pourrait entrer en vigueur en 2022 en cas d’accord à l’unanimité.

En savoir plus

Le cadre juridique européen sur la TVA

La proposition de la Commission sur les taux de TVA dans l’UE

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