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La Commission européenne ne donne jamais suite aux initiatives citoyennes ! Vraiment ?

Depuis le lancement du dispositif en 2012, 4 initiatives citoyennes européennes (ICE) sont parvenues à leur terme en récoltant plus d’un million de signatures d’au moins 7 États membres. La Commission a répondu à chacune des 48 ICE recevables. Elle a également proposé des changements de législation directement liés aux initiatives citoyennes dans plusieurs cas, notamment suite à l’initiative «Stop Vivisection».

 

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L’ICE, qu’est-ce que c’est ?

L’initiative citoyenne européenne (ICE) est un processus issu du traité de Lisbonne. Il accorde une forme d’initiative politique aux citoyens de l’Union européenne. En respectant les conditions prévues, les citoyens de l’UE peuvent ainsi demander à la Commission de présenter au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne une proposition législative portant sur une thématique relevant des compétences de l’UE.

Même si, conformément aux traités, la Commission conserve le droit de ne pas suivre partiellement ou entièrement la demande formulée dans l’ICE, elle est tenue de répondre et de justifier sa décision publiquement.

Les ICE doivent répondre à un certain nombre de critères

Pour qu’une ICE soit recevable, elle doit remplir un ensemble de conditions en deux étapes :

  1. Recevabilité

  • Tout d’abord, les citoyens qui souhaitent lancer une ICE doivent constituer un comité composé d’au moins 7 citoyens résidant dans au moins 7 États membres différents.
  • Ensuite, l’ICE doit concerner un domaine qui relève des compétences de l’UE pour lesquelles la Commission dispose du droit d’initiative (par exemple, l’ICE visant à interdire l’emploi de l’énergie nucléaire dans les pays de l’Union ne relève manifestement pas des compétences de l’UE et n’a pu être validée).
  • L’objet de l’ICE ne doit pas revêtir un caractère abusif, fantaisiste ou vexatoire et doit respecter les valeurs de l’UE telles qu’énoncées à l’article 2 du TUE (égalité femmes-hommes, État de droit, protection des minorités, etc.).
  • Enfin, elle ne peut destituer une loi ou un traité.
  1. Recueillir un nombre suffisant de signatures de citoyens européens

Si ces conditions sont satisfaites, la Commission déclare officiellement que la proposition d’ICE est recevable, ce qui permet aux initiateurs de lancer la procédure de recueil des signatures. Pour pouvoir saisir la Commission européenne, l’ICE doit recueillir au moins 1 million de signatures dans un quart des États membres de l’Union dans l’année suivant la confirmation de sa recevabilité par la Commission.

Il existe également un nombre minimum de signatures à collecter par État selon sa population (4500 à Malte contre 72 000 en Allemagne par exemple). Si cette procédure aboutit, la Commission peut être saisie et doit répondre dans un délai de 3 mois. Par exemple, l’ICE visant à interdire le mariage entre personnes de même sexe n’a pas recueilli le nombre de signatures requis.

La Commission écoute les ICE

Suite à l’initiative «Stop Vivisection», lancée en 2012, présentée en mars 2015, et ayant recueilli près de 1 200 000 signatures provenant de 26 États membres, la Commission a pris plusieurs initiatives visant à favoriser les approches scientifiques ne recourant pas à des expérimentations sur les animaux. L’objectif est d’abandonner complètement ce type d’expérimentation.

Dès 2010, la directive 2010/63/UE prescrivait notamment que si une méthode ne recourant pas à l’expérimentation animale et permettant d’atteindre le même objectif de recherche existait, son utilisation était obligatoire. Il s’agit maintenant de se saisir du succès de l’initiative citoyenne «Stop Vivisection» pour mieux appliquer la directive.

Outre le suivi de la mise en œuvre de la directive, la Commission a organisé une conférence scientifique en décembre 2016 visant à mobiliser la communauté scientifique pour recourir à davantage de méthodes de substitution à l’expérimentation animale et à renforcer le partage systématique des informations et des connaissances afin de rendre inutiles de nouvelles expérimentations.

En octobre 2017, une initiative citoyenne européenne concernant la protection de la population et de l’environnement contre les pesticides toxiques a été soumise à la Commission, avec les déclarations de soutien de plus d’un million d’Européens de 22 États membres.

En réponse, la Commission a décidé d’apporter des garanties supplémentaires afin de renforcer la confiance du public dans le processus d’évaluation des pesticides, notamment dans la fiabilité et l’objectivité des études scientifiques. Elle a proposé d’imposer aux industriels de déclarer et d’enregistrer toutes les études (y inclus les études défavorables) commandées en soutien à leur demande d’autorisation, de les rendre publiques et facilement accessibles et de permettre à toutes les parties intéressées et au grand public de se prononcer sur ces études.

Cette proposition prévoit également que la Commission puisse demander à l’EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments) de faire procéder à des études destinées à contrevérifier des éléments fournis à l’appui des demandes d’autorisation. Le Parlement européen et les États membres se sont accordés en février 2019 sur cette proposition, qui devrait être formellement adoptée avant l’été.

L’ICE est devenue un réel instrument de démocratie citoyenne à l’échelle de l’UE

De nouvelles initiatives citoyennes européennes sont régulièrement enregistrées par la Commission. Par exemple, le 10 mai 2019, la Commission européenne a déclaré recevable une ICE visant à taxer le fuel destiné aux vols commerciaux qui ne l’est pas aujourd’hui. Le recueil de signatures en faveur de cette proposition se fera donc jusqu’au 10 mai 2020. La Commission l’examinera ensuite plus en détail.

L’ICE est un instrument utile à la démocratie représentative au niveau européen et à la participation citoyenne directe aux actes législatifs adoptés par l’UE.

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