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L’Europe est impuissante face à l’évasion fiscale ! Vraiment ?

L’Union européenne a fait plus de progrès contre la fraude et l’évasion fiscales en quatre ans qu’au cours des 30 dernières années : fin du secret bancaire, liste noire des paradis fiscaux, décision imposant à Apple de rembourser 13 milliards d’euros d’impôts non payés…  Il y a encore beaucoup à faire et des propositions sont en discussion pour faire appliquer un principe simple : les entreprises doivent payer leurs impôts là où elles génèrent des bénéfices. C’est essentiel car l’évasion fiscale représente des sommes colossales (plus de 200 milliards d’euros chaque année)1, et les citoyens européens réclament légitimement plus de justice fiscale.

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L’évasion fiscale est difficilement tolérable pour les citoyens européens

Les récents scandales, tels que les Panama Papers et les Paradise Papers, ont mis en lumière des pratiques que les citoyens ne peuvent plus tolérer. L’évasion fiscale, cela veut dire une grande injustice pour les contribuables, moins de recettes pour les États membres et donc moins d’investissements dans les infrastructures, la protection sociale ou les services publics.

Des progrès majeurs tels l’amélioration de la transparence fiscale et la fin du secret bancaire

En à peine quatre ans, l’Union européenne a fait plus de progrès qu’au cours des 30 dernières années ! Elle a mis en œuvre une véritable révolution, celle de la transparence fiscale : les administrations fiscales nationales doivent désormais s’informer mutuellement des accords fiscaux passés avec des entreprises et le montant d’impôts que les entreprises paient dans leur pays. Cela permet à chaque État de détecter des anomalies, de mener des enquêtes et, si nécessaire, de faire un redressement fiscal.

L’évolution la plus marquante de ces dernières années en matière de fiscalité reste sans aucun doute la fin du secret bancaire. Une centaine de pays (dont l’ensemble des pays de l’UE et la Suisse) se sont engagés à échanger des informations sur les comptes bancaires de leurs ressortissants.

L’évasion fiscale, par définition, ne connaît pas de frontières et peut seulement être résolue efficacement par un effort concerté au niveau mondial.

Les Etats membres ont par ailleurs adopté une série de mesures communes afin de lutter contre les abus et les principaux canaux d’évasion fiscale.

Le droit de la concurrence est un puissant levier pour lutter contre des défiscalisations indues

Lorsque des avantages fiscaux déloyaux sont accordés à certaines entreprises, la Commission européenne agit résolument pour corriger la situation. C’est ainsi qu’elle a condamné Apple à verser 13 milliards d’euros d’arriérés d’impôts à l’Irlande, car Apple payait moins de 1 % d’impôts sur ses bénéfices, loin du taux normal irlandais !

D’autres actions similaires ont été menées (par exemple à l’encontre de Fiat, Amazon, Engie et Starbucks au Luxembourg et aux Pays-Bas) ou sont en cours (Ikea, Nike, et Huhtamäki).

Une liste noire des paradis fiscaux

Les États-membres de l’Union européenne ont adopté, en décembre 2017, la toute première «liste noire» de 17 pays considérés comme des paradis fiscaux. Elle est complétée par une liste grise de 47 pays qui, pour ne pas figurer sur la liste noire, se sont engagés à changer leurs pratiques fiscales.

Depuis, des dizaines de pays ont supprimé leurs régimes fiscaux dommageables et se sont alignés sur les normes internationales en matière de transparence et de fiscalité équitable.

Un certain nombre de pays ne respectent toujours pas les règles. Ils ont donc été mis sur liste noire, en mars 2019. Cette liste établie par les États membres de l’UE a déjà permis de changer la donne.

Des progrès sont encore nécessaires

Pour plus de justice fiscale, la Commission européenne a proposé l’adoption de règles communes pour que les entreprises paient leurs impôts là où elles réalisent des bénéfices. Les bénéfices des entreprises du numérique (dont les «GAFA» : Google, Amazon, Facebook et Apple) sont deux fois moins imposés que ceux des entreprises traditionnelles (9,5 % contre 23 % en moyenne) dans l’UE.

En attendant un accord sur ces règles communes, la Commission propose une taxe transitoire de 3 % du chiffre d’affaires sur des activités du numérique qui échappent actuellement à toute forme d’imposition dans l’UE. Si l’accord unanime des 28 n’a pas encore été trouvé, certains pays ont d’ores et déjà décidé de mettre en place une telle taxe, comme vient de le faire la France.

En matière fiscale, les accords sont certes difficiles car ils requièrent l’unanimité, mais ils sont possibles. La Commission vient de lancer un débat pour que, sur certains dossiers fiscaux, le vote puisse se faire non plus à l’unanimité mais à la majorité qualifiée. Cela permettrait aux États membres de trouver plus rapidement des compromis sur les questions fiscales.

Plus d’informations…

1 L’écart de TVA est estimé à 147,1 milliards dans l’Union en 2016 (VAT Gap Report 2018). Différentes estimations placent la perte de revenus liée à l’évasion fiscale par des entreprises multinationales approximativement entre 40 et 70 milliards d’euros (Dover et al. (2015), Tørsløv et al. (2018),  Álvarez-Martínez et al. (2018)).

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